Conditions commerciales

1. Validité
   Sauf convention écrite contraire, les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes les transactions entre BPR Swiss GmbH et l'acheteur/le client. En soumettant une commande, l'acheteur accepte les présentes Conditions générales et confirme qu'il les a reçues et lues. Les conditions de l'acheteur, qui sont en infraction avec les présentes Conditions générales, s'appliquent uniquement si BPR Swiss GmbH les a expressément acceptées par écrit.
2. Offres et commandes
   Les offres écrites rédigées par BPR Swiss GmbH sont valables pour une durée de 3 mois à compter de leur émission, sauf si l'offre en elle-même contient une durée de validité différente. Après réception de la commande, BPR Swiss GmbH envoie en principe au client une confirmation de commande. La confirmation de commande ne doit pas nécessairement être signée et peut également être envoyée par e-mail.
3. Prix
   Les prix pratiqués par BPR Swiss GmbH s’entendent nets départ usine et hors taxes. Tous les frais supplémentaires tels que les frais d'emballage, d’expédition, de délivrance de certificats ou d'actes notariés et autres frais similaires, sont facturés au client. BPR Swiss GmbH se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.
4. Risques et dangers
   En principe, l’acheteur est responsable des marchandises dès leur sortie de l'usine (EXW). Des Incoterms différents peuvent être convenus dans la facture, le contrat d'achat ou la confirmation de commande.
5. Délai de livraison
   Les délais de livraison convenus dans la confirmation de commande sont respectés dans la mesure du possible, à condition que l’acheteur fournisse tous les documents nécessaires à l’expédition dans les délais requis par BPR Swiss GmbH, et le cas échéant, qu'il ait effectué le paiement anticipé convenu. Les cas de force majeure et des événements imprévisibles exonèrent BPR Swiss GmbH de toutes obligations. En cas de retard dans la livraison sans erreurs graves de la part de BPR Swiss GmbH, toute action en dommages-intérêts est exclue.
6. Autorisation réglementaire (uniquement pour les revendeurs)
   L’obtention de l'autorisation réglementaire des produits dans la zone concernée relève également de la responsabilité de l'acheteur. Sur la base de la décision et de la documentation de BPR Swiss GmbH, l’acheteur s'engage à présenter, acquérir et valider toutes les licences, approbations et justificatifs d’enregistrement pour le compte de BPR Swiss GmbH aux fins de l'importation des produits conformément à la législation de la région. Les preuves de l’approbation doivent être fournies poste par poste par l’acheteur. Toutes les preuves des approbations (certificats, bases de données) doivent être transmises à BPR Swiss GmbH, dès leur réception par les autorités locales. Toute communication relative aux produits de BPR Swiss GmbH doit être adressée à BPR Swiss GmbH.
7. Réception et contrôle des marchandises
   L’acheteur est tenu de vérifier les marchandises livrées dans les 7 jours suivant leur réception et de signaler tout défaut éventuel à BPR Swiss GmbH. Si celles-ci ne sont pas vérifiées dans le délai imparti et si les éventuels défauts ne sont pas signalés à BPR Swiss GmbH, les marchandises sont considérées comme acceptées, sous réserve des vices cachés. La notification des défauts doit être reçue par écrit par BPR Swiss GmbH dans le délai susmentionné et doit contenir le nom du client, la date d'achat, le numéro d'article et le numéro de série du produit.

En cas de réclamation, BPR Swiss GmbH ou son représentant autorisé, après examen du bien-fondé de la réclamation, prendra les dispositions nécessaires pour la réparation ou le remplacement du produit sans frais. En cas de défaut, l’acheteur a en premier lieu uniquement le droit d’exiger réparation du défaut auprès de BPR Swiss GmbH (droit de rectification). Si BPR Swiss GmbH ne corrige pas le défaut, l'acheteur a droit au remplacement du produit. Toute autre revendication de quelque nature que ce soit, notamment une réduction, une transformation et une demande de dommages-intérêts est exclue dans la mesure autorisée par la loi.

8. Stockage des produits (uniquement pour les revendeurs)
   L’acheteur s'engage à appliquer des procédures de stockage et de distribution ultra-modernes pour les dispositifs médicaux, y compris pendant le transport, afin de garantir

• Que les produits commercialisables sont stockés dans leur emballage d'origine dans un endroit sûr et sécurisé, de manière à éviter la contamination des tiers et par d'autres produits, et que le stockage a lieu conformément aux instructions spécifiques éventuelles de BPR Swiss GmbH ;
• Que les produits ne sont pas exposés aux risques liés aux conditions météorologiques extrêmes, aux parasites ou aux contaminants organiques dans l’ensemble du système de distribution contrôlé par l'acheteur ;
• Que tous les produits retournés, en particulier ceux susceptibles d'être utilisés par les patients, et nécessitant donc une désinfection avant toute nouvelle utilisation, sont correctement séparés des autres produits commercialisables.

9. Traçabilité (uniquement pour les revendeurs)
   L'acheteur doit conserver une documentation complète, précise et actualisée de tous les historiques produits et de toutes les transactions associées pour une durée de douze (12) ans à compter de la date d’émission, afin de garantir en permanence la traçabilité de chaque produit dans la chaîne d'approvisionnement. Le répertoire des documents doit contenir au minimum :

• Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du client ;
• Désignation du produit, numéro de série et quantité livrée.

Tous les documents relatifs à la traçabilité doivent être présentés sur demande à BPR Swiss GmbH et/ou aux autorités compétentes.

10. Conditions de paiement
    Conformément à l'accord écrit dans l'offre et/ou la confirmation de commande. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires seront facturés à hauteur de 5 %. En cas de non-respect de la date de paiement convenue entre les parties, le client est automatiquement réputé comme étant en défaut.
11. Responsabilité
    Dans la mesure où les demandes ne sont pas expressément ou légalement concédées dans des conventions particulières, notamment des confirmations de commande et les présentes conditions générales, toute responsabilité de BPR Swiss GmbH envers l’acheteur est exclue. En particulier, BPR Swiss GmbH décline toute responsabilité pour les dommages, préjudices corporels et leurs conséquences résultant notamment des événements suivants :

• Usure excessive,
• Utilisation non conforme,
• Non-respect des instructions d'utilisation, de montage et de maintenance,
• Influences chimiques, électriques ou électrolytiques inhabituelles,
• Raccordements défectueux à l’air, à l’eau ou à l’électricité.

Le client est entièrement responsable du choix des produits et services adaptés à ses besoins. En tant qu'utilisateur professionnel, le client doit vérifier les conditions d'utilisation des produits, notamment l’utilisation prévue par BPR Swiss GmbH, ainsi que les contre-indications, les mises en garde et les dates d'expiration.

En aucun cas, l’acheteur ne peut modifier un produit de quelque manière que ce soit. Il est interdit à l’acheteur de vendre des produits à des clients sans l'emballage d'origine fourni par BPR Swiss GmbH. Toute infraction à la présente clause annulera la garantie et la responsabilité légale de BPR Swiss GmbH à l’égard du produit modifié.

12. Garantie
    Sont considérés comme des vices uniquement les défauts matériels ou les défauts de fabrication attestés des marchandises livrées. Les périodes de garantie s’appliquent à partir de la date de facturation. La garantie comprend les pièces de rechange, mais pas le travail de réparation. La garantie couvre l'appareil complet, à l'exclusion des pièces d'usure. La période de garantie commence au moment de la livraison de l'usine de BPR Swiss. Si une pièce de rechange est remplacée après la livraison de l'unité complète, la garantie pour cette pièce de rechange n'est pas renouvelée. Les périodes de garantie indiquées dans les confirmations de commande et les factures s'appliquent.

La garantie expire en cas d’intervention inappropriée, de l’utilisation de pièces de rechange non originales BPR Swiss ou de modification apportée au produit par des tiers non autorisés par BPR Swiss GmbH. En cas de litige sur la présence ou non du vice, il incombe au client de constater l’existence du vice. La garantie fixée n'est valable que tant que les entretiens préventifs des appareils sont effectués conformément aux recommandations de BPR Swiss GmbH. Les appareils avec garantis 24 mois nécessitent principalement un premier entretien préventif annuel au cours des 12 premiers mois suivant l'achat. Si les appareils ne sont pas soumis aux opérations de maintenance telles que recommandées par BPR Swiss GmbH, la garantie s'annule.

Les demandes de garantie sont prises en compte uniquement sur présentation du produit accompagné d'une copie de la facture ou du bon de livraison avec mention de la date d'achat, du numéro d’article et du numéro de série du produit.

13. Prestations de service (uniquement pour les revendeurs)
    L'acheteur est en principe responsable des prestations de service. L'acheteur est tenu d'effectuer les prestations de service selon les directives de BPR Swiss GmbH. Les documentations / supports de service et, si nécessaire, les formations de service peuvent être obtenus auprès de BPR Swiss GmbH. Une réglementation différente peut être convenue dans la facture, le contrat de vente ou la confirmation de commande.
14. Propriété intellectuelle
    Les offres et les projets ainsi que les dessins, plans cotés et descriptions associés sont la propriété intellectuelle de BPR Swiss GmbH et peuvent être reproduits ou rendus accessibles à des tiers uniquement avec l’approbation écrite de BPR Swiss GmbH.
15. Nullité partielle
    Si l’une des dispositions des présentes conditions générales s'avère nulle, les autres dispositions restent valables. Dans ce cas, la disposition réputée non exécutable doit être remplacée par une autre qui se rapproche le plus du but économique de la disposition initiale.
16. Dispositions finales
    Les conditions générales existent dans différentes langues. En cas de contestations au niveau des Conditions générales, la version allemande prévaut.
17. Droit applicable - Tribunal compétent
    La présente version des conditions générales remplace toutes les versions précédentes.

Les présentes conditions générales ainsi que les conventions particulières, notamment les confirmations de commande, établies entre le client et BPR Swiss GmbH sont soumises exclusivement au droit suisse, à l'exclusion des dispositions en matière de conflits de lois internationaux et de la Convention de Vienne. Le tribunal compétent est celui de Berne, Suisse.

Oberdiessbach, Décembre 2022
Rév. 6 – 02.12.22, MMC